ARTICLE 1 - GENERALITES
La vente est faite aux seules conditions prescrites par nous. En conséquence, sauf conventions spéciales confirmées par nous expressément et par écrit, l’acceptation de l’offre par le client entraîne l’acceptation par l’acheteur de nos Conditions Générales de Vente ci-dessous, quelles que soient les stipulations contraires pouvant figurer sur les conditions générales de l’acheteur.
ARTICLE 2 - DEVIS - COMMANDES
Nos devis ne nous engagent qu’en cas de confirmation de la commande par nos clients dans les 15 jours de la date du devis. Toute commande qui sera établie directement par l’acheteur ou transmise par le biais d’un représentant, ne sera prise en compte qu’après acceptation et confirmation écrite de notre siège social.
Les commandes devront être établies sur papier à en-tête commercial du Client ou sur un bon de commande de notre Société avec signature du responsable et cachet de l’entreprise.
Toutes les commandes téléphoniques devront être confirmées par courrier ou par télécopie. La production du bordereau d’émission établi par notre appareil télécopieur fera foi entre les parties et constituera la preuve de l’émission, ainsi que la réception des documents ci-dessus visés. Notre Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable d’une rupture de stock pouvant retarder les livraisons.
ARTICLE 3 - PRIX
Les prix de vente de nos marchandises sont toujours donnés, en Euros, hors TVA, emballage compris (À l’exception des couvertures automatiques), départ de nos magasins, et sont ceux en vigueur à la date de réception de la commande à moins que le Client ne soit avisé d’un changement de prix en fonction des fluctuations du marché, nos prix étant revisables sans préavis en fonction des conditions économiques.
ARTICLE 4 - PAIEMENT
Toute première commande est réglable par chèque ou virement à la commande.
Après accord de nos services comptables, nos conditions habituelles sont les suivantes : règlement par chèque à la commande moyennant escompte de 0,5%, règlement en contre-remboursement escompte de 0,5% (frais de CR de 30 e H.T. à la charge du Client), règlement par traite acceptée et domiciliée à 30 jours fin de mois à nous renvoyer signée sous huitaine ou LCR directe à 30 jours fin de mois. Le défaut de règlement ou le retard dans le retour des effets dans les délais ci-dessus impliquera automatiquement la suspension des expéditions et le blocage du compte.
En cas de non-paiement à l’échéance fixée, les sommes dues porteront intérêt de plein droit et sans mise en demeure, au taux de base bancaire, majoré de deux points, sans que cette clause nuise à l’exigibilité de la dette.
De plus, le non-respect d’une quelconque des échéances entraînera l’exigibilité immédiate du solde des créances sans autre information, ni formalité. Pour tout règlement impayé, il sera facturé systématiquement des frais financiers : 19 e H.T. par effet impayé, 46 e H.T. par chèque impayé.
ARTICLE 5 - PORT - LIVRAISON
Pour toute commande d’un montant supérieur à 480 e NET H.T. et livrable en une seule expédition, le FRANCO DE PORT sera consenti sur le territoire national, à l’exception des marchandises volumineuses, du PVC 150/100e armé ainsi que des couvertures automatiques ou à barres. Pour toute livraison inférieure à 480 e NET H.T., il sera facturé un forfait transport de 33 e H.T. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et les retards éventuels ne peuvent entraîner ni l’annulation de la vente ni pénalités de retard. Les livraisons sont assurées par un transporteur national et peuvent être effectuées :
- en express sur demande aux frais du destinataire : livraison avant 13H ( ou dans l’après-midi pour les lieux de livraison reculés) pour toute commande de négoce enregistrée la veille avant 12H (sauf Corse) ;
- en vitesse normale : livraison dans un délai compris entre 24 et 120H (sauf Corse, export, couvertures à barres et couvertures automatiques).
Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, à qui il appartient de les vérifier à l’arrivée et de faire toutes réserves en cas d’avarie, perte, casse, etc… auprès du transporteur dans les formes et délais prescrits par l’article 105 du Code du Commerce.
ARTICLE 6 - RETOUR DE MATERIEL
Aucun retour ne sera admis sauf accord préalable écrit de notre part. Les marchandises seront récupérées par notre transporteur, et selon nos modalités de retour (Bon de Retour à compléter) ; celles qui nous seront retournées pour un motif n’engageant aucunement notre responsabilité seront refusées par notre service réception.
La reprise éventuelle de matériel sera effectuée selon une décote de 20 % pour remise en état et frais éventuels. Les liners et couvertures nécessitant réparations ou modifications doivent nous être retournés propres et secs. Dans le cas contraire, des frais de nettoyage des lieux de fabrication seront facturés d’office.
ARTICLE 7 - GARANTIES
La Garantie n’est effective qu’après règlement intégral des sommes dues. La date de livraison ou de mise à disposition donne le départ de la Garantie. Celle-ci se limite au seul remplacement des pièces reconnues défectueuses. Toute réclamation portant sur une marchandise utilisée, transformée ou détruite ne sera pas recevable. La prise en garantie d’un produit ne proroge pas la date initiale ni la garantie et ne prolonge donc pas la durée de celle-ci.
Sauf spécification, nos matériels sont garantis UN AN.
• Liners unis 50/100e garantie de 3 ans dégressive sur les soudures et sur la feuille dans des conditions normales d’utilisation.
75 et 85/100e: la garantie est de DIX ANS DEGRESSIVE sur les soudures et sur la feuille dans des conditions normales d’utilisation à l’exception de l’Alkorplan 2010 (voir Garanties page 18). Les accrocs, trous, déchirures, tâches, la tenue des coloris et des impressions ne peuvent être garantis. Un liner non conforme aux côtes doit être renvoyé sans délai. Dès que la mise en eau ou la découpe des pièces à sceller sont réalisées, le liner est réputé conforme et accepté par l’installateur. Un traitement de l’eau non conforme aux prescriptions de la DDASS entraînera l’annulation de la garantie.
Cette garantie est limitée aux fournitures de notre Société. Elle consiste en la réparation par nos soins, en nos ateliers, des vices de fabrications et de matières. Les frais de dépose, repose, transports ainsi que le feutre, l’eau et les produits de traitement sont exclus de la garantie.
• La garantie sur les liners n’est applicable que si les recommandations de la FPP ont été intégralement respectées.
• Le pisciniers déclare avoir connaissance des DTP édités par la FPP et normes AFNOR NF T 54-802, NF T 54-803-1, NF T 54-803-2, indépendamment des règles de l’art générales de la construction. A défaut, celui-ci sollicitera auprès des organismes habilités ou auprès de notre société sur demande écrite, la communication des textes de référence, à l’exception des normes AFNOR non reproductibles.
• Les réclamations sur la conformité de la coupe du liner doivent être faites le jour de la pose (bref délai); par fax; l’absence de réclamation dans le délai ci-avant stipulé emporte renonciation à se prévaloir du défaut de conformité.
• Couvertures isothermiques 300 microns : 1 saison d’été, 400 microns : 2 saisons d’été avec un dégressif de 50% par an, 500 microns : 3 saisons d’été avec un dégressif de 33% par an. Ces couvertures doivent être protégées par une bâchette de protection lorsqu’elles sont enroulées sur l’enrouleur et doivent être mises hors gel pendant l’hivernage. L’usure contre margelle n’est pas garantie.
• Couvertures d’hivernage opaques : Khios, Mykonos et Island : 1 saison d’hiver, Delos et Laponie : 2 saisons d’hiver dégressives, Patmos, Cos et Cos plus : 3 saisons d’hiver dégressives.
• Couvertures d’hivernages filtrantes : Chamonix : 1 saison d’hiver, Menuires : 2 saisons d’hiver dégressives, Megève, Avoriaz, Tignes : 3 saisons d’hiver dégressives.
Les accrocs, trous, déchirures, ainsi que les usures consécutives aux frottements sur les margelles ne peuvent être garantis. La tenue des coloris n’est pas garantie.
• Enrouleurs de couvertures isothermiques : 1 an.
• Couvertures à barres Securit Pool Littoral : garantie 3 ans en utilisation normale. Couvertures à barres Securit Pool Access, Securit Pool Excel couvertures d’hivernage Naxos safe, Limnos safe, Tinos Safe, Delos Safe, Cos Safe, Cos Plus Safe, Hors Sol safe, Menuires safe, Morzines safe, Mégève safe, Avoriaz safe, Tignes safe, barrières Astro : garantie 3 ans dégressif en utilisation normale.
Les pièces mécaniques de Securit Pool (manivelles, les renforts plastiques protège margelle, les bouchons sont garantis 6 mois.) Toutes les couvertures doivent être rangées à l’abri lorsqu’elles ne sont pas posées sur le bassin.
Ne sont pas garantis les dommages notamment dus : à un mauvais montage, à des frottements anormaux et notamment aux margelles rugueuses (En cas de margelles abrasives et/ou de piscines exposées au vent, il appartient au poseur de protéger la couverture des risques d’abrasion sur les margelles.), à une surcharge de neige de plus de 20 cm, ainsi qu’à des vents supérieurs à 90 km/h.
• Couvertures automatiques : Lames PVC et mécanique d’enroulement : 3 ans, Matériels électriques (moto réducteur, coffret électrique) : 2 ans.
Les frais de dépose, repose, transports ainsi que l’eau et les produits de traitement sont exclus de la garantie. Cette garantie ne couvre pas les taches brunâtres isolées, la décoloration des lames ni les dégâts occasionnés par la grêle ou la tempête. Sont également exclus de la garantie la corrosion et/ou la dégradation du matériel causés par les procédés de traitement d’eau de type appareils électro-physique ou électrolyseur de sel ainsi que les conséquences de la foudre et l’immersion des moto-réducteurs dans les regards moteur.
Notre garantie ne prendra effet qu’en cas d’envoi du bon de garantie dans un délai maximal de 8 jours à compter de la mise en service.
Les dimensions et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage (Dimensions + ou - 2,5% / poids + ou - 10%). Les coloris des illustrations ne sont pas contractuels.
ARTICLE 8 - RESERVE DE PROPRIETE
Conformément aux dispositions légales, la propriété des marchandises est réservée au vendeur jusqu’à complet paiement du prix. (Loi n°80-335 du J.O. 12 & 13 Mai 1980 page 1202). Le transfert de propriété de marchandises livrées n’interviendra qu’au jour du paiement intégral du prix.
Toutefois, les risques sont transférés à l’acquéreur dès que les marchandises sont mises à sa disposition, à celle de ses mandataires ou à celle du transporteur.
ARTICLE 9 - CLAUSE RELATIVE À LA LÉGISLATION N°2003-9 du 3 janvier 2003.
• Le piscinier tenu à un devoir de conseil et d’information du Maître d’ouvrage déclare avoir connaissance de la réglementation issue de la loi relative à la sécurité du 3 janvier 2003 et les décrets d’application subséquents rendant obligatoire un dispositif de sécurité normalisé destiné à prevenir les risques de noyades dans les piscines privées.
• Cette connaissance s’entend du champ d’application du dispositif législatif ainsi que le contenu des notes techniques relatives au dispositif de sécurité que doit fournir le constructeur ou l’installateur de la piscine au Maître de l’ouvrage.
• La réglementation est actuellement codifiées par CCH, ART. L128-1 et L128-3, modifiés par la loi N°2004-1, 2 janvier 2004 Art. 19 : JO 3 janvier 2004 & CCH art. R.128-1 0 R.128-4 crées par décret N° 2003-1389, 31 décembre 2003 : JO, 1er janvier 2004.
• Le piscinier prend l’engagement envers la société A.P.F. d’informer strictement le Maître d’ouvrage sur les dispositifs de sécurité normalisés devenus obligatoires afin que la société A.P.F. ne puisse en aucune manière être recherchée en responsabilité pour défaut d’information ou de conseil par le Maître de l’ouvrage et/ou ses ayants cause.
ARTICLE 10 - CONTESTATION : Clause attributive de compétence de juridiction
Pour toute contestation ou tout litige pouvant résulter de nos fournitures ou de nos Conditions de Vente et en particulier en cas de procédure pour non paiement, il est expressément convenu que les Tribunaux d’ANNONAY sont seuls compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites ou autres modes de paiement acceptés, quel que soit le lieu de domiciliation ne constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence de juridiction.
Nous nous réservons le droit d’apporter à tout moment et à l’ensemble des produits présentés dans ce tarif les améliorations ou modifications que nous jugerions nécessaire. Nous nous réservons également le droit de supprimer ou remplacer les dits produits et ce sans préavis. Textes, photos et dessins non contractuels. Toute reproduction, même partielle, par quelque procédé que ce soit, des pages publiées dans ce tarif et réalisée sans notre autorisation constitue une contrefaçon.